VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA MATTE", DONT LE SIEGE EST A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1972 AU SECRETARIAT

Mate Y... Y..., demeurant chez M. Nzaki X... ... ; M.

préférentielle du Cap d'Agde, approuvé par un arrêté du 9 janvier 1970 du préfet de l'Hérault, dispose que "les installations commerciales ne pourront être réalisées que conformément aux dispositions du plan-masse

les décisions du 30 septembre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, concernant les opérations de remembrement de la commune de Sainte-Pôle, au motif qu'une masse

l'organisation prévisionnelle de l'emploi en agriculture ; il soutient qu'en imposant aux employeurs agricoles d'acquitter, pour le financement de la gestion prévisionnelle, une cotisation égale à 0,20 % de la masse

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. Z...et autres ; 1.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société d'exploitation du Café de la Bûcherie, - les conclusions de M.

MABE, demeurant ... ; M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Gertrude, - les conclusions de M.

coté dans les tros dimensions, ainsi que les plans des façades ... - Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse

Masse-Dessen G. Thouvenin et O.

membres de soumettre à déclaration les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants, sauf lorsque les quantités de substances radioactives ou la concentration d'activité par unité de masse

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M.

propriétaires intéressés à l'issue des opérations de remembrement ; Considérant qu'il est constant qu'après l'achèvement des opérations de remembrement dans la commune de Vernantes, il subsistait une masse

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société Henri X... et de la S.C.P.

Jean Y... et pour le compte de la masse des créanciers tendant à être indemnisé de la perte desdits biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970, modifiée par l'article 89 de