en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes

A, s'il ne perçoit qu'une retraite d'un montant modeste, est propriétaire de son logement à Tirana et déclare avoir l'intention de le louer durant son séjour en France ; qu'une attestation d'une agence

ordonnance du président du tribunal d'Ain Oulmane du 3 février 2007, ceux-ci ne bénéficient à eux deux que de la pension de retraite de l'époux qui, d'un montant mensuel de 600 euros environ, est trop modeste

qualité d'ancien combattant de l'armée française pour faire annuler la décision du préfet du Loiret rejetant sa demande de titre de séjour, mais ne l'a évoquée qu'à l'appui de son argumentation sur la modestie

suffisantes pour financer son séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie d'aucune autre source de revenu que la perception d'une pension de la caisse primaire d'assurance maladie d'un montant modeste

application des dispositions contestées, être appelés à supporter, dans certains cas, une taxe de séjour supérieure à celle que doivent acquitter les usagers d'hébergements de type hôtelier de catégorie modeste

besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., veuve Y..., ne perçoit qu'une pension de réversion très modeste

. le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur le fait que l'intéressée, sans aucune activité professionnelle, est à la charge de son père et que les moyens modestes

résidé avec ses parents jusqu'à l'âge de sept ans, qu'il y est revenu à plusieurs reprises, qu'il s'y est installé en 1996 notamment dans le but d'aider financièrement son père qui ne perçoit qu'une modeste

.) ; Considérant, en premier lieu, que si Mme B fait état d'une rémunération mensuelle modeste, il ressort des pièces du dossier qu'elle disposait, au jour où la commission de recours contre les refus

besoins pendant la durée de son séjour en France et à financer son retour dans son pays ; qu'il ne justifie pas par ailleurs de ressources stables justifiant de cette capacité ; que les ressources modestes

pour aggravation de ces deux infirmités ; En ce qui concerne l'épilepsie post-traumatique : Considérant qu'en jugeant, pour en conclure que l'infirmité susévoquée ne s'était pas aggravée, que la modestie

que, d'autre part, en jugeant que les missions assumées par le requérant au sein de la société d'expertise comptable SETEC dont, au demeurant, la taille et le chiffre d'affaires sont relativement modestes

X..., retraité et disposant d'un revenu mensuel modeste, ne pouvait subvenir aux besoins de Mlle A... d'autant que son fils adoptif était encore à sa charge à la date de la décision attaquée ; Considérant

ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, en tenant compte notamment de la taille du cabinet, que les missions effectuées, au demeurant pour le compte d'entreprises d'importance relativement modeste

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MOSELLE et autres, - les conclusions de M. E.

Mohsen X..., demeurant ... ; M.

B à Mme A, ils ne justifient que de 3 transferts de fonds modestes, dont deux , d'un montant de 200 euros, ne comportent la mention d'aucune date et dont le troisième, en date du 6 septembre 2007 est