du fonds vendeur et, simultanément, les opérations d'achat dans le seul intérêt des porteurs de parts des fonds acquéreurs ; qu'en l'espèce, l'intérêt propre des fonds CAAM TRESO 1 an et Portfolio Monindex

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1) PRESCRIPTION (I DE L'ART.

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES.

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - CUMUL D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET D'UN POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE SANCTION - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6-1, DE LA

. | 13-01,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX -Emprunt 3 1/2 à capital garanti émis en 1952 par le Gouverneur général de l'Algérie - Exemptions fiscales illégales. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; - les conclusions de M.

PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT | 01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING | 13-06 CAPITAUX, MONNAIE

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -a) Nature juridique - Personne publique sui generis (1) - b) Droit applicable au personnel de la Banque - Code du travail - Condition - Compatibilité

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

13-01-02-01,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -A) Acte présentant le caractère d'une sanction - Absence - Décision de retrait de l'agrément

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le contrat de service public entre l'Etat et la Banque de France traite des missions de la Banque de France relatives à l'entretien de la monnaie

13-04-01,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - Décision nommant, à la suite de la radiation d'un établissement de crédit, un liquidateur - Impossibilité de remettre en cause,

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - PRESCRIPTION DES FAITS (ART.

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Versements effectués à titre de redevances à des personnes résidant à Monaco - [Article 4 et 8 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963]

CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie

. | 13-03,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE - Règlementation des changes - Rapatriement de devises - Incompétence du Ministre de l'Economie et des Finances. | 60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA