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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
du 26 août 1789, à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457233.20220203
3 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 ; - le code de la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602
2 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494796.20250723
23 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; -
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624335
9 avril 2008
Olivier Q, demeurant ..., Mme Agnès L, demeurant 1..., Mme Marie-Hélène F, demeurant ..., M. Philippe C, demeurant ..., Mme Geneviève O, demeurant ..., M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 : - le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le droit de l'Union européenne : 1.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528
28 mai 2024
2009 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ;
éenne, Bund fur Umwelt und Naturschutz Deutschland e. Vc/Bundesrepublik Deutschland
ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728
28 juillet 2022
En vertu du paragraphe 1 sous a) de l'article 4 de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat, Danjean, Berthaud, Lemoine Guinel, Trentesaux, Idelon, Bourgeois, Dubet, Montallen, Giraud, Chivot, Malherbe, Olivier
ECLI:FR:CECHR:2025:499627.20250626
26 juin 2025
Nouvelle-Calédonie ne peut intervenir qu'après que la condamnation qui la justifie, même assortie de l'exécution provisoire, a acquis un caractère définitif, instituent entre ces élus et les membres du Parlement
ECLI:FR:CECHR:2023:450481.20230630
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - l'arrêté du 25 mai 2005 relatif
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475754.20230717
17 juillet 2023
médical indiquant que son " état de santé et celle de son fils âgé de 2 ans justifient l'attribution urgente d'un logement " puis, aux urgences du centre hospitalier universitaire de Toulouse-hôpital Paule
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252501
30 juin 2006
bénéficier du plafonnement mentionné ci-dessus comme étant : « celles qui concernent le négoce en gros de produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plants, semences, aliments pour le bétail, paille
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386893
15 février 2012
mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement
CETAT:CETATEXT000026706454
22 octobre 2012
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
ECLI:FR:CECHR:2022:452212.20220928
28 septembre 2022
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé
ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;
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