en deux lots, en août 2016, de la parcelle initialement cadastrée section BT n° 70 de 874 m² lui appartenant.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. F...; 1.

Considérant que les consorts X..., propriétaires de parcelles situées dans le bois dit "de la fontaine de "Jouvence" à Marcoussis, ont obtenu, par arrêté préfectoral du 11 décembre 1970, l'autorisation

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher 0,20 ha d'une parcelle

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN MUTATION DE COTE D'UNE PARCELLE

DROIT COMME PASSIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET

Pascal X, domicilié ...

et de déclarer illégale la délibération du 20 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de Saint-Aignan-Grandlieu a décidé de préempter, par substitution au département de Loire-Atlantique, les parcelles

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a autorisée à procéder à des coupes de taillis sur les parcelles

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BONNE ; la COMMUNE DE BONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Grenoble

Y... d'une parcelle cadastrée n° 63 est de nature à aggraver les conditions d'exploitation de la parcelle anciennement cadastrée ZC 8 dont la majeure partie lui avait été réattribuée sous le n° 64, il

1980, ce tribunal, statuant, après avoir débouté l'Etat, sur la demande reconventionnelle de M. et Mme Y..., a déclaré ceux-ci propriétaires, "tant par titre que par prescription acquisitive", des parcelles

(73100) et pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE PRIMEVERE , dont le siège est Courchevel 1650 à Saint-Bon-Courchevel (73100), représentées par leurs syndics en exercice ; les syndicats

DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 A RAISON DU DEFRICHEMENT EN 1974 D'UNE PARCELLE

demandait pas à la commission, ainsi que cet article lui en donne le pouvoir, de rectifier les documents du remembrement parce qu'il n'aurait pas été tenu compte des droits de l'intéressé sur des parcelles

1975, auxquelles il a été assujetti, après avoir bénéficié de l'étalement prévu à l'article 163 du code général des impôts, à raison d'une plus-value dégagée à l'occasion de l'expropriation de deux parcelles