représenté par le président en exercice ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

POLYNESIE FRANCAISE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Papeete

rue de Bercy à Paris (75572 Paris cedex 12) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE BP 2551 à Papeete (98700) et tendant à

pas, alors qu'il avait accepté de le faire le 22 août 2002, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirmant un jugement du tribunal administratif de Papeete

1995, présentée pour la SARL SALVANI'S CAFE, sise ..., représentée par sa gérante et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., épouse BROUTA, demeurant à Punaauia PK 8, 100 côté montagne à Papeete

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant lotissement Urumaru n° 10 Sainte Amélie à Papeete ; Mme X... demande

DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete

DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete

DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete

DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete

mars 1989 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 du tribunal administratif de Papeete

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2002, l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete renvoie au

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée

. (98713) ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP, dont le siège est à Faa'a, aéroport de Papeete

sous le n° 347214, la requête enregistrée le 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant BP 28 FAAA à Papeete