; 3°) d'intimer au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi déterminant expressément les conditions de désignation des Présidents et conseillers de la chambre de l'application des peines

, dans sa version issue de l'article 88 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dispose : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une

X... a été condamné en Italie à une peine de dix ans de réclusion pour vol à main armée, port et détention illégale d'armes et vol aggravé ; qu'il n'est pas contesté que cette peine n'est pas prescrite

X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage

armées peuvent prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.

privative de liberté... d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère.

aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté ; qu'il a ainsi pris le 10 juillet 2001 un décret de grâces collectives que le garde des sceaux, ministre de la justice, a commenté dans une

Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il lui appartient de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine

, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier ; 2°) de mettre à la charge de

A B à un an d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis, à une amende délictuelle de 25 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction de toute fonction publique ou de tout emploi public

B... à une peine de vingt ans d'emprisonnement.

EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DÉCISION D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE DES DÉTENUS PARTICULIÈREMENT SIGNALÉS (ART.

37-05-02-0154-01-01-02-03 Juridictions administratives et judiciaires - Exécution des jugements - Exécution des peinesa) Mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire (article

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

EXÉCUTION DES PEINES.

système donnant toutes garanties de discrétion, à titre subsidiaire, de procéder au retrait du placement sous surveillance mobile jusqu'à l'audience du 7 juin 2011 devant le juge de l'application des peines

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine

circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ; - d'ordonner à l'administration pénitentiaire de lui accorder les réductions de peine