est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ..." ; Considérant que le permis de construire délivré à la société

..A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir quatre arrêtés du 9 août 2011 par lesquels le maire de Brindas (Rhône) a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un permis

annulé le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 juin 1993 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté la demande de permis

X..., a annulé l'arrêté du maire de Viroflay du 29 mars 1991 leur accordant le permis de construire un pavillon ; 2°) de rejeter la demande de M.

de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ...

1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis

administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Brusetti Immobilier, la décision du 20 août 1987 par laquelle le maire de la Roche-sur-Yon avait refusé à cette société la délivrance d'un permis

du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le maire de Romainville a délivré un permis

X... est sans influence sur sa régularité ; Sur la légalité du permis : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

CETAT68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT -

qu'il appartient au préfet de police, chargé à Paris, en application du 1° de l'article 1er du décret du 10 octobre 1859 modifié, de " la délivrance aux petits marchands ne tenant pas boutique, des permis

la demande de permis de construire formulée par M.

annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 juin 1981 lui refusant un permis

jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1982 du préfet des Alpes-Maritimes leur refusant un permis

Sheider le permis de construire un centre commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES

Vu la procédure suivante : La SCI du 3 rue Jules Gautier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 11 décembre 2015 par la société Financière