le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitation de la ville de Paris un permis

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 juin 1985 du maire de Signes (Var) délivrant à la société "les trois cygnes" un permis

L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT, LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ET, NOTAMMENT, L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE.

L'ARIEGE N'A PAS AGI POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL MAIS A SEULE FIN DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PAR L'INTERESSE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS

N'AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN POUR PRETENDRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 2 AOUT 1969 LUI AVAIT ETE IRREGULIEREMENT ACCORDE ; CONS.

de construire pour l'édification de 18 logements sur une parcelle sise Passage du 20 août 1944 à Ablon-sur-Seine ; 2°) annule pour excès de pouvoir le permis de construire attaqué ; 3°) en tout état de

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 9 décembre 1987 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société GAMA industries un permis

X... par le maire des Breviaires pour la construction d'une piscine et d'un abri de piscine ; 2°) annule ce permis de construire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

l'annulation du jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Meudon du 7 juin 1990 refusant de leur délivrer un permis

de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée, valant également permis de démolir des bâtiments, sur le territoire de cette commune.

service des P.T.T., le maire de Saint-Palais-sur-Mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, sur la demande de permis

par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République du département du Morbihan, en date du 8 juin 1983, lui accordant un permis

jugement du 6 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1981 du maire de Cabriès (Bouches-du-Rhône) portant refus de permis

pour la partie dudit permis concernant la demande de concession " ; Cons. qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les permis d'exploitation de mines, destinés à des gisements de faible

" ; CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE PAR L'EXPERT Y...

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 REFUSANT UN PERMIS

CAUSE PAR CETTE CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU PERMIS

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - | - CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION