administratives et pénales et, en troisième lieu, la mise en oeuvre de ces obligations dans un temps limité les obligerait à consentir des investissements considérables et risque de mettre en danger leur pérennité

liberté d'entreprendre qui s'étend bien au-delà de la fin de l'état d'urgence sanitaire et préjudicie financièrement aux exploitants des discothèques et établissements de nuit dont la survie et la pérennité

, qui a l'obligation de fournir l'électricité aux tarifs réglementés, garantit que ce dernier ne puisse être conduit à procéder à cette fourniture à des conditions de nature à porter atteinte à sa pérennité

égard au caractère général de l'interdiction édictée, qui la contraint à mettre fin à la commercialisation de l'ensemble de ses produits comportant des fleurs et feuilles de chanvre et met en péril sa pérennité

vigueur, immédiate, de ce décret ; que les conséquences, notamment financières, qui s'attachent à l'interdiction des ces activités sont particulièrement importantes et menacent, en particulier, la pérennité

pas suffisamment pris en compte les particularités du marais poitevin, ses actions n°s 1, 2 et 3 bis viseraient, par diverses mesures, le maintien et la reconquête des prairies et menaceraient la pérennité

2004 selon lesquelles : "En outre, en cas de déséquilibre financier des comptes d'exploitation de l'occupant, les parties conviennent de se rencontrer afin d'étudier les mesures propres à assurer la pérennité

médicale : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du 4° de l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 que si le législateur a habilité le Gouvernement à prendre des mesures permettant d'assurer la pérennité

que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors, que, en premier lieu, la mise en œuvre de la réduction tarifaire telle qu'elle résulte du décret et de l'arrêté contestés remet en cause la pérennité

sous le n° 462841, de leur qualité de membres du conseil d'administration d'EDF, l'atteinte que portent les mesures contestées à la situation d'EDF, ainsi qu'aux intérêts publics qui s'attachent à la pérennité

l'auteur de la décision et d'irrégularité de la procédure ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées leur causent un préjudice économique important, mettent en péril la pérennité

La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations (...) ".

nécessaires à l'exploitation agricole ", sous réserve de certains ouvrages et installations qui peuvent être autorisés sous condition de ne pas nuire à l'activité agricole ou de ne pas remettre en cause sa pérennité

possibles, des protections de façade seront envisagées et que s'agissant du revêtement des voies de circulation, le concessionnaire devra retenir des solutions techniques qui présentent des garanties de pérennité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, aux conséquences irrémédiables sur la pérennité de l'association déjà fortement fragilisée par les périodes de confinement

insuffisamment ciblés sur les opérations performantes, que l'éradication des logements très consommateurs en énergie n'est pas encore assez accompagnée et que l'absence de visibilité s'agissant de la pérennité