le Premier ministre a refusé de prendre des mesures réglementaires permettant à Electricité de France de verser les prestations familiales à ses agents résidant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

contravention de grande voirie à l'encontre de l'Entreprise CITRA-FRANCE pour avoir détérioré une conduite multitubulaire de transport téléphonique en béton sise sur le territoire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre

Michel A..., demeurant à St Pierre d'Oléron (17310), M. Paul Y..., demeurant "Le château d'Oléron" (Charente-Maritime), M. Pierre B..., demeurant ... à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), M.

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012, à un chiffre de 676 habitants, qu'elle

, MONTREUIL, DRANCY, BOBIGNY, BAGNOLET, SAINT-DENIS, NOISY-LE-SEC, PIERREFITTE-SUR-SEINE, CHALETTE-SUR-LOING, MORSANG-SUR-ORGE, SAINT-PIERRE-DES-CORPS et par l'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS COMMUNISTES

Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé la décision du 13 décembre 2017 refusant à M.

: Considérant que le décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, des circonscriptions

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il authentifie le chiffre de sa population totale à 32 547 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du

GUYANE demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté en date du 22 juin 1992 relatif aux créations et transferts d'officines dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, dont le siège est 6, rue du Presbytère à Saint-Pierre

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013, à un chiffre de 1 555 habitants ; 2°)

préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans mentionnait que le tronçon de voies contournant Saint-Pierre-des-Corps

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé 2, rue Neuve Saint

4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre mer, aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment

et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il a authentifié les résultats du recensement général de sa population ; 2°) de dire et juger que la population de la commune s'élève à 503 habitants conformément

B, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre demande l'annulation du décret du 15 janvier 2007 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme Anne-Marie C au poste

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES - CENTRALE, dont le siège est 2, rue Neuve Saint Pierre

Alix A..., la suspension, pour une durée de deux mois, de l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Saint-Pierre du 7 janvier 1998 convoquant les électeurs de la commune de Saint-Philippe pour le dimanche