Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand est rejeté.

A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION

directeur en exercice ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 7 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

du projet contient deux autres établissements de spectacles cinématographiques, d'une part le cinéma " Rex ", exploité par une filiale du pétitionnaire dans le centre-ville de Pointe-à-Pitre, et d'autre

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier principal des finances de Pointe-à-Pitre a émis le 5 septembre 1997

X... et Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté.

l'arrêté du 11 mai 1981 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a révoqué, d'autre part, le jugement n° 85-24 du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu 2°), sous le n° 134 960, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que M.

; la SOCIETE INEO SYSTRANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application

Par une ordonnance n° 1800949 du 28 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1986 est annulé.

X... ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 octobre 1982 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Y... par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est porté à 27 726 F.

Alfred X..., tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande

CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux (63440) ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

COMMUNE DE COMMENTRY (03600), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand