; que, s'il s'est présenté le 14 mai aux services d'hygiène de la ville, il a aussitôt refusé de prendre son poste de balayeur et a présenté un certificat médical daté du 13 mai prescrivant un arrêt de

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-5 du code des ports maritimes : " ... le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives"

main-d'oeuvre du port de Bordeaux au port d'Izon ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de Bouc entre le navire "Citerna 36" et le navire "Pointe du Roch", 2° condamne le Port autonome de Marseille à leur verser la somme de 725 000 F avec les intérêts, et les intérêts des intérêts ; Vu,

combinées des articles L. 511-4, L. 531-1 et L. 531-2 du code des ports maritimes, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, le directeur du port ou le chef

, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit

X..., le service des postes a prononcé du 20 mars 1978 au 19 mars 1981 à la réexpédition à Bar-le-Duc du courrier qui était adressé à l'intéressé à Saint-Memmie Marne ; que, pour refuser un nouvel ordre

EXERCE SES FONCTIONS AU SERVICE REGIONAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION LORRAINE, LAQUELLE COMPREND DANS SON RESSORT LE DEPARTEMENT DE ...

17 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français approuvé par le décret du 13 septembre 1983 les tarifs établis par la Société Nationale des Chemins de Fer Français sont portés

sur ce point sans opérer de distinction pour chacun des cinq ports, dès lors que sa motivation met à même le Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler le raisonnement juridique retenu pour chaque

jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Ivoirienne de Transport Maritime du fait du blocage du port

: 1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Navale Caennaise du fait du blocage du port

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET MODIFIE DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 : "LES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS

.* EFFONDREMENT D'UN PONT.

A L'EXECU TION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979 FIXANT LES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU A COMPTER DU 27 JUILLET 1979 POUR LE PONT

En estimant que les pratiques mentionnées aux points 6 et 7 ci-dessus, dont la description n'est entachée d'aucune inexactitude matérielle, constituaient des manquements aux exigences de rigueur ainsi

du 20 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise avant dire droit sur le litige l'opposant aux Sociétés Dumez et Sacer à l'occasion des travaux de construction du pont

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.