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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623633

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Antonius X..., demeurant à Saint-Pourcain-Sur-Besbre, Dompierre-Sur-Besbre 03290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle

Page 13 sur 275

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728210

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Il est fait application des mêmes modalités de recrutement pour les postes à temps plein vacants, au cas où il ne pourrait être pourvu immédiatement à la vacance" ; Considérant, en premier lieu, que les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656011

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

QUE, PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL A JUGE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ETAT, ET A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POURRAIT ETRE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008122376

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

attaquée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008122484

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

attaquée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : " 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869283

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

.) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990872

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

du 2 novembre 1945 : "Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ( ...) 8° l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008037055

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054913

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

.) ; 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103748

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127360

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... serait reconduit à destination de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, le PREFET DE POLICE doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être reconduit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008259781

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008215540

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008219120

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185458

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008190022

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198237

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

l'article 12 bis et du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'un étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008203442

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

bis et du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qu'un étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227199

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230055

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

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