Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles : " Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles

Labège (31313 cedex), représentée par son gérant ; la SARL LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2007 de la commission paritaire des publications et agences de presse

, prix qui avait été porté de 6 à 7 F par une délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1983, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que ladite délibération avait été prise

Faubourg Saint-Martin à Paris (75010) ; l'association SIDACTION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 23 mars 1988, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, portant réglementation provisoire des agences de presse

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, portant réglementation provisoire des agences de presse

X... a, au cours de l'année 1991 prise en considération pour l'attribution de la carte pour l'année 1992, travaillé de façon principale et régulière pour le compte de publications périodiques et a tiré

versement d'une somme de 22 114,39 F émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS, en tant qu'il excédait la somme de 7 371,46 F, représentant le tiers du montant total des prestations

JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

CORRESPONDANT, D'UNE PART, AUX INTERETS MORATOIRES DEMANDES PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES RETARDS MIS, A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1970 ET JUSQU'AU 16 MARS 1972, PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A CONSTATER LES PRESTATIONS

s'il habilite le pouvoir réglementaire à prévoir une modulation en fonction, notamment, de la durée du séjour, les dispositions des articles R. 174-5-1 et R. 174-5-2 du code de la sécurité sociale prises

) les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient (...) l'achèvement des prestations

qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces " ; que le montant de cette prestation de compensation, servie par le département

, au nombre desquelles figurent les allocations familiales, et dont bénéficient les militaires en vertu des dispositions de l'article L.713-1, sont indépendantes de leur statut et constituent des prestations

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les prestations à raison desquelles la société a demandé à exercer le droit à déduction prévu par l'article 271-1 précité

professionnelle ou suivi d'une formation professionnelle à temps partiel. | 62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION -Bénéfice

de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.