LA PRIME A LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977, dans les classes des établissements d'enseignement privés

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

l'établissement, que Mlle B. a demandé librement à être hospitalisée à l'Institut Marcel Rivière situé dans le département des Yvelines ; que l'Institut Marcel Rivière est un établissement psychiatrique privé

la proposition du client, en lui facturant un prix inférieur à celui résultant des prévisions du contrat de concession, à concurrence d'une somme qualifiée de prime de conjoncture ; qu'à l'issue d'une

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des transports) soit condamné à lui verser une indemnité de 196 497,78 F en règlement d'une révision de prix

à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des

subsidiaire, les prix estimés acceptables par le juge, d'autre part, de publier au Journal officiel la convention ou la décision fixant ces prix ; 3°) d'assortir la ou les mesures d'exécution d'une astreinte

FAIT VALOIR QUE, S'IL N'A PAS CESSE DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, IL A NEANMOINS SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE

le huis clos n'était pas subordonnée à l'existence d'une réquisition des forces de l'ordre prononcée par le président ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que si les électeurs ont été privés

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Diversification des opérateurs - Prise en compte

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes

loi du 31 décembre 1959 et des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886, que les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et de la famille : " La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire.

A...B...et la désinfection de ses bâtiments d'élevage et de ses véhicules ; que les opérations de désinfection ont été confiées par l'administration à un prestataire privé, le Centre Technique d'Hygiène

A...B..., qui, le 1er avril 1989, avait acquis au prix global de 25 000 F les 250 parts de la SNC Traktir, les a revendues le 22 novembre 1993 au prix unitaire de 1 franc et, en conséquence, a déclaré