Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions des 23 et 29 décembre 1983 par lesquelles la directrice de l'hôpital a radié

implicite par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lui communiquer la décision portant intégration du requérant dans le corps des ingénieurs de l'armement et établissant son ancienneté et son rang

astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié

du 11 octobre 1988, du comité directeur fédéral de la Fédération Française d'Haltérophilie Musculation et Culturisme refusant de déclarer amnistiés les faits pour lesquels il a été, le 28 juin 1986, radié

A, radié de son emploi de militaire pour prendre un emploi civil au sein du ministère de la défense, s'est vu refuser par décision du 4 juillet 2003 du ministre de la défense le versement du traitement

521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui notifier avant le 15 septembre 2010, le décret du 24 juillet 1987 qui l'a radié

administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Polynésie française l'a radié

directeur départemental du travail et de l'emploi lui a retiré le bénéfice des allocations de chômage et contre la décision du 14 juin 1994 par laquelle le directeur de l'agence locale pour l'emploi l'a radiée

Christian Raj X... dit Y... demeurant chez M. Janvier 13, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Maur (94100) ; M.

X avait, par une délibération du 14 juin 2003, été déclaré admissible en deuxième rang lors des épreuves d'admissibilité, il ne tirait de ce classement, en cas de désistement du candidat placé au premier

La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2014 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 1er août

Par une décision n° C. 2013-3332 du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A...du tableau de l'ordre.

POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a radié

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau

Lille la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié

Le schéma directeur des structures agricoles de la région Bretagne définit, à son article 3, onze rangs de priorité et précise que : " En cas de demandes concurrentes relevant du même rang de priorité,

soutient que l'électeur inscrit sous le numéro 1144 dans le bureau n° 11 de la commune de Vitrolles et les électeurs inscrits sous les numéros 284 et 527 dans le bureau n° 16 de la même commune étaient radiés