administrative faisait défaut pour la suspension des décrets du 23 novembre 2001 ; Considérant en outre qu'au cours de l'audience du 19 février 2002, il a été indiqué que l'Assemblée nationale et le Sénat

Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu

cas de motifs impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat

cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société MDVP Distribution tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le maire de Sedan

Constitution ; que dès lors, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, le Gouvernement ait retiré le projet de loi de ratification de l'Assemblée nationale et l'ait déposé au Sénat

constituant l'article 8-I de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ni les déclarations faites par le secrétaire d'Etat au budget lors de l'examen de ce texte par le Sénat

une autorité incompétente, doit être écarté ; Considérant toutefois que les droits à l'avancement des magistrats placés en position de détachement pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale ou au Sénat

SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre délégué aux relations avec le sénat

trois premiers alinéas de l'article 13 de la même loi organique : " En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. (...) / La formation du Conseil supérieur de la magistrature

des conseillers municipaux de la commune de Montcy-Notre-Dame et des conseillers communautaires délégués de la commune de Montcy-Notre-Dame à la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières / Sedan

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président de la commission permanente, par le président du sénat

Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

cas de motifs impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat

Si la loi du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen a prévu que les représentants français au Parlement européen percevront de l'Assemblée nationale ou du Sénat une

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la " Convention nationale des territoires " organisée le 12 septembre 2019 par le président du Sénat et la présidente de la Région Ile-de-France, où Mme

1983 ; que si, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué du 27 décembre 1982, la loi précitée n'avait pas encore été promulguée, elle avait déjà été adoptée par l'Assemblée nationale et par le Sénat