Article 2 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 mars 1983 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe à la valeur

domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

Daniel X..., demeurant au Moulin Kerity, Paimpol (Côte du Nord), la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 novembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

DORMEUIL LIMITED demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur

d'annuler le jugement en date du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

un parc de stationnement public pour véhicules automobiles et des garages à caractère privatif, a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité ayant porté, en matière de taxe sur la valeur

VILLECRESNES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des jugements des 1er juillet 1988 et 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leurs demandes de remboursement de la taxe sur la valeur

47380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur

73190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 avril 1986 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

Bruno Y..., tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée maintenu à sa charge, au titre de la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1974, après deux décisions de dégrèvement

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur

jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des rappels de droits de taxe sur la valeur