PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 19 juillet 1992 la chasse du gibier

X..., Rouvroy à Saint Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 1994 portant ouverture de la chasse au gibier d'eau, pour

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 1990 du ministre de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs fixant la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

Gilles X..., demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du 13 juillet 2000, fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier

Gilles X..., pharmacien, demeurant ... au Havre (76600) ; M.

de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau : Considérant que l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau

A.S.P.A.S.), annulé l'arrêté du 2 juillet 1990 du préfet du Vaucluse relatif à la campagne de chasse en 1990-1991 en tant qu'il autorise la chasse au colvert au-delà du 15 janvier 1991, et aux autres gibiers

Gilles AUBERT COIFFURE, dont le siège est à (68100) ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - Mme Elisabeth B..., salon de coiffure Brillantine et Gomina,

du 29 mai 1997 qui fixe l'ouverture anticipée de la chasse pour la campagne 1997-1998 dans le département du Gard au 3 août sur les étangs et marais de certaines communes pour toutes les espèces de gibier

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

tendant notamment à l'abrogation des dispositions des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

de certaines espèces de gibier ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; - l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la suspension

des préjudices qu'il ont subis ; Article 1er : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", de M. et Mme Z... et de Mme Gilles X... est rejetée.

..., architecte et de l'entreprise Beltrame à lui verser la somme de 141 072,63 F en réparation des désordres affectant les constructions à usage d'habitation du foyer pour personnes âgées de Saint-Gilles

demande de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 août 1992 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il autorise la chasse au gibier