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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488870.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. / Les travaux de fouilles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069534

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de couleur blanche, comportant le terme "vignette", la mention d'un taux de TVA à 2,1%, le prix, la dilution, la forme pharmaceutique et souvent le nom du principe actif ; que ces pseudo-vignettes répondent

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069543

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de couleur blanche, comportant le terme "vignette", la mention d'un taux de TVA à 2,1 %, le prix, la dilution, la forme pharmaceutique et souvent le nom du principe actif ; que ces pseudo-vignettes répondent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221046

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que, selon l'article R. 522-1 du même code " la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit... justifier de l'urgence

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007757195

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

litigieuse aurait été éloignée de son centre d'exploitation ; Considérant que le classement des parcelles des deux domaines en terres et en prés a été effectué par la commission nationale après une visite

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092043

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

1988, en tant que ses dispositions, faisant référence à une décision ministérielle du 4 septembre 1988, étendent le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux services rendus aux visiteurs

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856826

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 160-18 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853582

Admin. suprême

8 mars 1995

8 mars 1995

c'est donc à tort que le maire Saint-Flour a refusé de lui en communiquer copie intégrale ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet par les premiers juges des conclusions en première instance visant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498369.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644076

Admin. suprême

21 juin 1974

21 juin 1974

. - Interprétation d'un moyen - Moyen tiré du défaut de consultation d 'un organisme interprété comme visant un autre organisme. | - REGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE. - Comité d

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797203

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL (1° DU 1 DE L'ART. 80 DUODECIES DU CGI) - 1) INDEMNITÉ VERSÉE SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE À UN MANDATAIRE SOCIAL ET DIRIGEANT - INCLUSION - 2) INDEMNITÉ VISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230795

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) PORTÉE - INFORMATIONS VISANT À PERMETTRE AUX TIERS D'APPRÉCIER L'IMPORTANCE ET LA CONSISTANCE DU PROJET [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - ERREURS DANS L'AFFICHAGE SUSCEPTIBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Cette " fiche mémo ", qui entre dans le champ des actes que la Haute Autorité peut prendre sur le fondement de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, comporte des recommandations visant à

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836406

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, a demandé à son administration de lui communiquer des documents relatifs à l'engagement d'une procédure visant à le placer en congé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461750.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'ARS Hauts-de-France de cesser toute menace ou pression visant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466453.20220901

Admin. suprême

1 septembre 2022

1 septembre 2022

être rattachés à la catégorie des véhicules diesel et, d'autre part, en dépit de l'importance du niveau d'émissions polluantes des véhicules B1, ces derniers appartiennent désormais à la catégorie de vignette

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007847950

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

préfet de Seine-Saint-Denis ; le préfet de Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête visant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008236764

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions visant la lettre du 16 octobre 2003 du président de la commission des recours des militaires : Considérant

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452891.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme par actions simplifiée Club Med demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115848

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

fabrication et sur la distribution des produits, d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume et de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant

Source officielle

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