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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488870.20231229
29 décembre 2023
Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. / Les travaux de fouilles
1 SS
CETAT:CETATEXT000008069534
21 mars 2001
de couleur blanche, comportant le terme "vignette", la mention d'un taux de TVA à 2,1%, le prix, la dilution, la forme pharmaceutique et souvent le nom du principe actif ; que ces pseudo-vignettes répondent
CETAT:CETATEXT000008069543
de couleur blanche, comportant le terme "vignette", la mention d'un taux de TVA à 2,1 %, le prix, la dilution, la forme pharmaceutique et souvent le nom du principe actif ; que ces pseudo-vignettes répondent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221046
23 janvier 2006
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que, selon l'article R. 522-1 du même code " la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit... justifier de l'urgence
5 SS
CETAT:CETATEXT000007757195
27 janvier 1989
litigieuse aurait été éloignée de son centre d'exploitation ; Considérant que le classement des parcelles des deux domaines en terres et en prés a été effectué par la commission nationale après une visite
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008092043
22 mai 2002
1988, en tant que ses dispositions, faisant référence à une décision ministérielle du 4 septembre 1988, étendent le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux services rendus aux visiteurs
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026856826
28 décembre 2012
usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 160-18 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007853582
8 mars 1995
c'est donc à tort que le maire Saint-Flour a refusé de lui en communiquer copie intégrale ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet par les premiers juges des conclusions en première instance visant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498369.20250701
1 juillet 2025
décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644076
21 juin 1974
. - Interprétation d'un moyen - Moyen tiré du défaut de consultation d 'un organisme interprété comme visant un autre organisme. | - REGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE. - Comité d
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797203
22 mai 2017
L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL (1° DU 1 DE L'ART. 80 DUODECIES DU CGI) - 1) INDEMNITÉ VERSÉE SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE À UN MANDATAIRE SOCIAL ET DIRIGEANT - INCLUSION - 2) INDEMNITÉ VISANT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230795
16 octobre 2019
. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) PORTÉE - INFORMATIONS VISANT À PERMETTRE AUX TIERS D'APPRÉCIER L'IMPORTANCE ET LA CONSISTANCE DU PROJET [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - ERREURS DANS L'AFFICHAGE SUSCEPTIBLES
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
Cette " fiche mémo ", qui entre dans le champ des actes que la Haute Autorité peut prendre sur le fondement de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, comporte des recommandations visant à
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836406
23 juillet 1993
X..., technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, a demandé à son administration de lui communiquer des documents relatifs à l'engagement d'une procédure visant à le placer en congé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461750.20220311
11 mars 2022
quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'ARS Hauts-de-France de cesser toute menace ou pression visant
ECLI:FR:CEORD:2022:466453.20220901
1 septembre 2022
être rattachés à la catégorie des véhicules diesel et, d'autre part, en dépit de l'importance du niveau d'émissions polluantes des véhicules B1, ces derniers appartiennent désormais à la catégorie de vignette
CETAT:CETATEXT000007847950
30 janvier 1995
préfet de Seine-Saint-Denis ; le préfet de Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête visant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008236764
8 juin 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions visant la lettre du 16 octobre 2003 du président de la commission des recours des militaires : Considérant
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452891.20220407
7 avril 2022
contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme par actions simplifiée Club Med demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115848
30 décembre 2011
fabrication et sur la distribution des produits, d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume et de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant
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