du 9 juillet 1993 par lequel le préfet du Cantal a abrogé l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1997 relatif au périmètre de protection institué par le code des débits de boissons et ramené

X... au 9ème échelon de son grade avec effet au 7 juillet 1996 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M. et Mme X... et de la S.C.I.

par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de l'association de défense des commerçants et artisans de Miramas doivent être

code du travail ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ; Vu le décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 ; Vu le décret n° 89-547 du 28 juillet 1989 ; Vu le code

1999 pour produire eux-mêmes intérêts ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu,

décembre 1958, qui a valeur législative, modifiée par des lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; que ces textes ont rendu applicable à la taxe dont s'agit le régime des taxes parafiscales, et

sont devenues sans objet ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 22 juillet 1982 modifiant

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu

ces dispositions ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à

par lequel le ministre de l'environnement a réglementé l'exercice de la chasse à l'arc, et de condamner l'Etat à leur verser 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

du dernier alinéa de l'article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

l'arrêté du 13 mai 1991 du ministre délégué à la santé et la loi du 27 décembre 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme susvisée ainsi que celle de 25 000 F (3 811 euros) au titre des frais

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19

1991 portant application de la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M.