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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008039799
5 septembre 2001
X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son oncle et sa tante, l'administration ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et
CETAT:CETATEXT000008039971
24 octobre 2001
X... le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa famille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée
CETAT:CETATEXT000008074924
29 décembre 1999
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
CETAT:CETATEXT000008080134
30 juin 2000
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042702030
17 décembre 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la gravité et à l'immédiateté de l'atteinte portée aux libertés fondamentales, en deuxième lieu, à l'absence de prise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007263
27 septembre 2007
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision
CETAT:CETATEXT000008028754
10 juillet 2002
lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence
6 SS
CETAT:CETATEXT000008151486
3 février 2003
la même décision de refus, Mlle Y... pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; que le consul n'a pas non plus, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de
CETAT:CETATEXT000008107714
6 mars 2002
de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
CETAT:CETATEXT000008089901
29 mai 2002
qu'il sollicitait pour rendre visite à son père qui résiderait en France à l'occasion de la visite touristique qu'il souhaitait faire, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax ait, en l'absence
CETAT:CETATEXT000008072844
12 novembre 2001
risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ni, en l'absence
CETAT:CETATEXT000008098108
19 décembre 2001
X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à sa soeur, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de
CETAT:CETATEXT000008102772
7 décembre 2001
ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa demandé par Mme Y... pour rendre visite à son frère, sa belle-soeur et sa jeune nièce, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871115
15 juillet 2009
A avait contracté mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238304
24 mai 2006
A n'est pas dépourvu de tout lien familial avec son pays d'origine, où réside le premier enfant du couple, l'arrêté attaqué du PREFET DE POLICE n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale
ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204
4 décembre 2023
au droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, d'une part, il ne constitue pas actuellement une menace grave à l'ordre public en raison de comportements liés à des activités à caractère
CETAT:CETATEXT000008143385
19 février 2003
familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au
4 SS
CETAT:CETATEXT000007995941
20 novembre 2000
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468361
9 décembre 2009
Georgy B C D au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007971633
29 décembre 1997
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