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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039799

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son oncle et sa tante, l'administration ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039971

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à sa famille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008074924

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008080134

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042702030

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la gravité et à l'immédiateté de l'atteinte portée aux libertés fondamentales, en deuxième lieu, à l'absence de prise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007263

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028754

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant que pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008151486

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

la même décision de refus, Mlle Y... pouvant avoir un projet d'installation durable en France ; que le consul n'a pas non plus, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107714

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008089901

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

qu'il sollicitait pour rendre visite à son père qui résiderait en France à l'occasion de la visite touristique qu'il souhaitait faire, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax ait, en l'absence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008072844

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a en l'espèce ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ni, en l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008098108

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à sa soeur, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008102772

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa demandé par Mme Y... pour rendre visite à son frère, sa belle-soeur et sa jeune nièce, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871115

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

A avait contracté mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238304

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

A n'est pas dépourvu de tout lien familial avec son pays d'origine, où réside le premier enfant du couple, l'arrêté attaqué du PREFET DE POLICE n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

au droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, d'une part, il ne constitue pas actuellement une menace grave à l'ordre public en raison de comportements liés à des activités à caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008143385

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007995941

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468361

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Georgy B C D au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007971633

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle

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