au titre de la période correspondant aux années 1979 à 1981 en invoquant les dispositions de l'article 260-I-5° du code général des impôts, en vigueur à la date de son option, qui réservent le droit au

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits

Par un jugement n° 1200428 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.

par l'intéressé assorti de leur prix d'acquisition et le nombre de parts reçues par donation ainsi que leur valeur de donation et détermine le gain à soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

a droit au respect de ses biens.

222-1 du code de justice administrative : Les présidents de... cour administrative d'appel peuvent par ordonnance : ... 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit

Que, dans le cas où au contraire le sieur X... a acquis les parts de la société à responsabilité limitée à titre personnel et dans la mesure où il n'a pu le faire qu'en prélevant les fonds nécessaires

A a acquis en décembre 1995 au prix de 2 000 000 F (300 898 euros) vingt des 250 parts de la copropriété de navire Blue Bird à Saint-Barthélemy (97150), ayant pour objet l'acquisition, le financement et

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 0413250 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Lacil, venant aux droits

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

SOUTIENT QUE LA SOMME DE 905.520 F A ETE EMPLOYEE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE CETTE ACQUISITION

Qu'il en déduit que l'existence d'une plus-value imposable devait s'apprécier en fonction de la date et du prix d'acquisition de cet immeuble par la société et non en fonction de la date et du prix d'acquisition

est au nombre des libertés fondamentales visées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il peut y être porté atteinte lorsque sont mises en ouvre les dispositions relatives au droit

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESITUTION DE LA SOMME DE 88.222,40 F REPRESENTANT LA FRACTION NON LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE-HOTEL" A ACQUITTEE

suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée

de la vente en 1949 de camions ainsi que de la vente en 1972 d'une maison ; que cette réponse ne comportait pas d'indications précises et vérifiables sur l'origine des sources en cause et a pu à bon droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. / Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences

- LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT -Absence de remise en cause par une nouvelle réglementation d'urbanisme - Conséquences - Absence d'atteinte aux droits acquis au sens de l'article L.160-5 du

revenu et des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 1977, et l'a, sur le recours du ministre du budget, rétabli au rôle de cet impôt à raison de l'intégralité des droits