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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603871
10 décembre 2015
membres du syndicat, il appartient à ces derniers, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service
CETAT:CETATEXT000031603868
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525312
24 octobre 2018
majorité des voix des membres présents et que les membres qui participent à ses réunions par des moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019355913
2 mai 2008
l'association de la décision de suspension, dans l'attente de la décision à intervenir sur le recours en annulation dudit décret ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de ne pas faire obstacle à la réunion des membres
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471735
15 janvier 2014
titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 lorsque la durée du
CETAT:CETATEXT000042343833
15 septembre 2020
quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'irrégularité en ce que la procédure prévue à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, permettant à un membre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755425
4 novembre 2011
recours contre la décision du 3 septembre 2009 du consul général de France à Cotonou refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Julia C, Chris C, Gaël C et Rayan C, au titre de membres
10 SS
CETAT:CETATEXT000007989361
20 mai 1998
Albert X... et autres membres de l'association ; 2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448258
26 juillet 2011
la comptabilité de la SOCIETE AUTO HALL 52 portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'administration fiscale a remis en cause le caractère intracommunautaire de la vente de plusieurs
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710
10 juillet 2024
: - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté fait obstacle à la poursuite des activités de la " Défense Collective ", expose ses membres
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007984634
23 mars 1998
du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le président du tribunal administratif ( ...) désigne dans un délai de quinze jours ( ...) les membres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007961124
28 septembre 1998
" ; qu'il ressort clairement de l'article 189 du traité que si les directives lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190599
9 avril 2004
déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ; il est tenu compte également, dans les mêmes conditions, des travaux effectués par le cédant ou les membres
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451895.20220722
22 juillet 2022
économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette
ECLI:FR:CECHR:2022:451793.20220722
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
L'article L. 821-2 du code de commerce précise l'organisation du Haut conseil, qui comporte un collège de quatorze membres, présidé par un membre de la Cour de cassation, et une formation restreinte, chargée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965014
5 juin 2020
Chaque Etat membre applique la présente directive : / - aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet Etat et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres, / - aux distributions de
CETAT:CETATEXT000041965017
CETAT:CETATEXT000041965018
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664674
17 janvier 1986
s'applique aux professions qu'elle représente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence
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