- OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Absence de justification de l'impossibilité de reclasser le salarié concerné - Entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

- Absence.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Refus d'autorisation - Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement - Absence - Refus de reprendre son travail dans un poste correspondant

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Notion - Absence - Agent de la communauté urbaine dont la commune est membre.

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

X... ne dispose de la délégation prévue par cet arrêté qu'en cas d'absence ou d'empêchement des autres fonctionnaires qui y sont désignés, il n'est pas établi que ces fonctionnaires n'aient pas été absents

- RECOURS HIERARCHIQUE -Compétence liée - Refus d'autorisation le licenciement d'un salarié protégé en l'absence d'une faute d'une gravité suffisante et en l'absence de motif d'intérêt général. | 66-07

; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre de ladite section ; 5° Cinq représentants des salariés

être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant qu'aux termes du 9° de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés

Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de

la jouissance est affectée par la discrimination alléguée ; qu'il suit de là que le moyen doit être écarté ; En ce qui concerne les articles relatifs aux litiges du contrat de travail des avocats salariés

de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat

Par un arrêt n° 14NT02465 du 15 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des mêmes salariés, annulé ce jugement et la décision du 25 mars 2014.

-Réalité du motif économique - Absence - Licenciement non susceptible d'alléger les charges salariales de l'entreprise - Salarié titulaire de plusieurs mandats de représentation des salariés et disposant

de licenciement - Limite d'âge - Absence de disposition ou de stipulation prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés - Licenciement d'un salarié protégé par le motif qu'il a atteint l'âge de

et de biologie médicales - Absence de consultation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Régularité. | 62-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Elle a ainsi constaté qu'il prévoyait, au titre de ce critère, la prise en compte, d'une part, du " présentéisme " des salariés, apprécié au regard de leurs absences injustifiées au cours des douze derniers

- Absence.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - Refus - Motif d'intérêt général - Nécessité de maintenir une représentation du personnel - Légalité - Absence d'atteinte excessive