, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cerilly ; °2 lui accorde les décharges demandées, Vu les autres

, 1975 et 1976 et du chiffre d'affaires taxable de la période du 1er janvier 1974 au 28 février 1978 du montant des recettes dissimulées de l'entreprise individuelle de revente en l'état de vêtements de

, 1973 et 1974, et en matière de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités dont ont été assorties ces impositions ; 2°) lui accorde la réduction

1971 au 30 juin 1975, au titre des exercices clos le 31 décembre 1971, le 30 juin 1973 et le 31 décembre 1974 et au titre de ce dernier exercice et, d'autre part, la requête de M. et Mme X... dirigée

19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1974

à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1966, 1968 A 1971 ET 1973 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1973 au 31 décembre 1974, celle-ci soutient qu'il n'en était pas de même pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; Considérant, que pour la période corresponsant à l'année 1975, l'administration

sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par un avis de mise en recouvrement du 25 juillet 1980, 2°) lui accorde la décharge des impositions

précède que c'est à bon droit que l'administration a déduit les sommes susindiquées du débit du compte stock au 1er janvier 1970 et a réintégré dans les résultats des exercices clos en 1970, 1971 et 1973

1974 au 31 décembre 1979, 2°) des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge pour les années 1974 à 1978, 2°/ lui accorde la décharge des impositions

Heinrich X... à 204 000 F en 1972 comme en 1973, pour M. Dietmar X... à 96 000 F en 1972 et 108 000 F en 1973 et pour M.

1971, ET DE L'IMPOSITION INITIALE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1972. 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

1974 au 31 décembre 1978 auxquels il a été assujetti par deux avis de mise en recouvrement du 15 janvier 1980 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

à 1976 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1969 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MARS 1974 ET DU 15 AVRIL 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

les années 1975, 1976 et 1978, que M.

1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 28 mars 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2° , sous le n° 64 728, enregistré au secrétariat du contentieux

X... au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et d'apprécier en conséquence si ce montant excède la déduction forfaitaire de 10 % admise par l'administration, il y a lieu d'ordonner un