1975 ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DES DEFICITS NES AU COURS D'EXERCICES PRESCRITS, CLOS LES 31 MARS 1966, 31 MARS 1967 ET 31 AOUT 1967, N'A, APRES AVOIR CONSULTE SUR CE POINT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

et, d'autre part, pour celle du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; 2- lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; 3- subsidiairement, ordonne une expertise aux fins de déterminer si

, 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Joinville-le-Pont, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cannes, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 1978 et 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années 1976, 1977, 1978 et 1979 et outre

de la réduction de son revenu imposable de 29 686 F pour chacune des années d'imposition 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; °2) rétablisse M.

Vu la loi modifié du 13 mars 1937 ; Vu le décret du 12 mars 1970 ; Vu le décret du 20 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge totale

, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, une demande l'invitant à justifier d'un excédent des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires au cours des années 1973, 1974, 1975

en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 décembre 1975 et du 18 février 1976 par lesquelles

X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que les conclusions de la requête de M.

, 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

L'ADMINISTRATION A UTILISE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 DES CAHIERS SAISIS LES 19 ET 20 DECEMBRE 1970, SUR LESQUELS ETAIT PORTEE UNE COMPTABILITE OCCULTE, CONCERNANT 6 MOIS DE L'ANNEE 1969 ET 9 MOIS DE

LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DES 19 AVRIL 1972, 25 OCTOBRE 1972 ET 5 OCTOBRE 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M.

MARTIN Y... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE

LE GUILLOU, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A CE DERNIER LE 16 JUIN 1976, LEQUEL S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DU 5 NOVEMBRE 1974, ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE M.

, 1977 et 1978 : En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts : "Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVINCAST, SOCIETE

N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, N 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ET N 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977