d'ouvrages, dans le cadre d'un accord de conciliation obtenu par l'expert désigné par une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Draguignan et avant que soit définie la part

de Saint-Maur-des-Fossés (Val de Marne) a rapporté le permis de construire accordé le 6 juin 1984 à M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Bauduen a successivement délivré à M.

son président domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COMITE DE SAUVEGARDE DE LA CHAMPAGNE MERIDIONALE, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est en la Mairie

irrecevable la requête de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU demandant la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années 1982 et 1983 ; 2°) lui accorde

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE

Il sera toutefois tenu compte de l'ancienneté des forains dans la mesure du possible ..." ; Considérant que le refus du maire de Nice, le 3 novembre 1986, d'accorder à M. et Mme X... un emplacement pour

X..., la délibération en date du 21 février 1983 par laquelle le bureau du conseil régional de la région Midi-Pyrénées a donné mandat à son président pour signer un protocole d'accord avec la société Manera

rejeté leur demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Paris, 2° leur accorde

A..., entrepreneur, l'éxécution des travaux d'installation du chauffage, le titulaire du marché demeurait seul responsable, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'éxécution du marché tant pour les travaux

Emile , architecte, et la Société d'organisation, coordination et industrialisation du bâtiment O.C.I.B. , bureau d'études techniques, le ministre de l'Education nationale, agissant en tant que maître

Le permis leur a été accordé par un arrêté du maire de Toulouse du 12 juin 2014, un permis de construire modificatif étant ultérieurement délivré par un arrêté du 9 mars 2015.

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Trois-Ilets a rejeté sa demande de permis de construire sur un terrain cadastré I 904 au lieu-dit Quartier La Ferme, et de la décision implicite de rejet à la suite du recours gracieux formé auprès du maire

Le 15 juillet 2018, elle a porté à la connaissance du préfet du Cher un dossier en vue de la remise en eau de cet ouvrage, autorisé avant le 16 octobre 1919.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 5 octobre 1983 par lequel le maire

A ; Considérant que, même sans faute de sa part, le maître de l'ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, en raison tant de leur existence