CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 230 résultats pour « acte règlementaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017918

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496455

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496456

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034600533

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Le ministre de la défense a, en outre, communiqué les actes réglementaires autorisant la création du fichier litigieux. 8.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927102

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927134

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927184

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927185

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599943

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599960

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599961

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882309

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285475

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551475

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551476

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551479

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242176

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242182

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036253515

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A l'appui de leur tierce opposition, les sociétés requérantes soutiennent, en premier lieu, que lorsque le juge national a annulé un acte réglementaire pour défaut de notification préalable d'une aide

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682816

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle

Page 13 sur 412

← PrécédentSuivant →