Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout

A soutient que l'avis à tiers détenteur du 23 janvier 1998 n'a pu interrompre la prescription compte tenu des conditions de sa notification au service des domaines ; que ce moyen, qui n'est pas d'ordre

et par tous les autres actes interruptifs de droit commun " ; 5.

de la prescription pour l'année 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressement

En ce qui concerne le cadre juridique de l'interruption volontaire de grossesse pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse : Quant aux règles générales s'appliquant à l'interruption volontaire

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Un nouveau délai de quatre ans court à compter de premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

de la prescription sont celles de la législation de la partie requérante ; que le délai de la prescription applicable à l'infraction d'enlèvement et de séquestration en relation avec une entreprise terroriste

Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà de trois ans. / (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté

En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs.

d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

Par suite, en jugeant que l'interruption de la prescription de l'action de la commune de Mouvaux résultant de la demande qu'elle avait adressée au juge des référés d'ordonner une expertise avait pris fin

des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le maire de la VILLE DE NOUMEA a ordonné l'interruption

de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant, en second lieu, qu'aux

En ce qui concerne la prescription quadriennale : 6.

la société Levaux, attributaire du marché de reconstruction du collège " Le centre " à Villejuif passé par le département du Val-de-Marne, a sous-traité le lot n° 1 à la société Solotrat ; que par un acte

effet de faire obstacle à une forclusion qui résulte de la loi ; qu'au surplus, elles ne s'appliquent qu'en cas d'annulation d'un acte individuel pour un motif tiré de l'illégalité d'un acte réglementaire

19 juin 1990, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de motivation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Ces réclamations revêtent la forme, soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative.

.) ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par