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341 résultats pour « action civile portée devant le juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541068

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Sur l'office du juge des référés : 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277085

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par une ordonnance n° 1705179 du 15 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764733

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Sur la recevabilité d'une demande de référé suspension à l'encontre d'un acte de promulgation et d'une loi du pays : 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404350

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570054

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

E... et Mme A... devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488339.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par une ordonnance du 16 mars 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur demande de la Maison de retraite, désigné un expert aux fins de lui fournir tous éléments relatifs aux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Sur la recevabilité d'une demande de référé liberté à l'encontre d'une loi du pays : 2.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203574

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2557,71

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203576

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 067,12

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653427

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

REQUETE DE LA COMMUNE DE MERFY MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215751

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

, qui ont une portée générale, sont applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention, à la demande de la société civile immobilière Massonex agissant en qualité de contribuable local, en tant seulement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463341.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025933952

Admin. suprême

25 octobre 2007

25 octobre 2007

du Finistère de procéder à l'occultation de toutes les mentions identifiantes qui figurent dans le dossier de pupille de Mme Z, y compris les références du jugement relatif à l'action en désaveu de paternité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497441.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

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CETAT:CETATEXT000007718771

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

pu commettre dans l'exécution de leur mandat ; qu'ayant exercé, devant les premiers juges, la seule action en garantie décennale, le Syndicat Intercommunal n'est pas recevable pour la première fois en

Source officielle

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