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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541068
10 septembre 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Sur l'office du juge des référés : 5.
CETAT:CETATEXT000035277085
19 juillet 2017
Par une ordonnance n° 1705179 du 15 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764733
29 janvier 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur fondement de l'article L. 521-1
ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012
12 octobre 2021
Sur la recevabilité d'une demande de référé suspension à l'encontre d'un acte de promulgation et d'une loi du pays : 2.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404350
16 novembre 2016
Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570054
25 novembre 2020
E... et Mme A... devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488339.20241220
20 décembre 2024
Par une ordonnance du 16 mars 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur demande de la Maison de retraite, désigné un expert aux fins de lui fournir tous éléments relatifs aux
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
Sur la recevabilité d'une demande de référé liberté à l'encontre d'une loi du pays : 2.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203574
5 mai 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2557,71
CETAT:CETATEXT000022203576
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 067,12
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653427
28 octobre 1977
REQUETE DE LA COMMUNE DE MERFY MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215751
20 avril 2005
, qui ont une portée générale, sont applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention, à la demande de la société civile immobilière Massonex agissant en qualité de contribuable local, en tant seulement
ECLI:FR:CEORD:2022:463341.20220617
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les marchés méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.
CETAT:CETATEXT000025933952
25 octobre 2007
du Finistère de procéder à l'occultation de toutes les mentions identifiantes qui figurent dans le dossier de pupille de Mme Z, y compris les références du jugement relatif à l'action en désaveu de paternité
ECLI:FR:CEORD:2024:497441.20240917
17 septembre 2024
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de rejeter la demande de M.
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CETAT:CETATEXT000007718771
13 novembre 1987
pu commettre dans l'exécution de leur mandat ; qu'ayant exercé, devant les premiers juges, la seule action en garantie décennale, le Syndicat Intercommunal n'est pas recevable pour la première fois en
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