Par un arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.

contre ce jugement. 2.

M. et Mme B...se pourvoient contre l'arrêt du 9 juin 2015 par lequel la cour administrative de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

par action, de l'accord précédemment étendu ", d'un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour chaque année, les actions financées par la CVO ou la CPO, ainsi que, si ces documents

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AIDES, l'association

Par un arrêt n° 18NT00281 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels du ministre de l'action et des comptes publics et de la société Financière des Eparses contre

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars, 30 mai et 15 juin 2016, la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Alyette B, M.

B sont dirigées contre les jugements par lesquels le tribunal administratif de Versailles, saisi de protestations contre chacun de ces scrutins par M.

application des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire

administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la suspension de l'exécution des " lignes directrices conjointes entre le service central des courses et jeux et TRACFIN sur les obligations relatives à la lutte contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1994 et 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

En statuant ainsi, alors qu'il relevait que l'association exerçait dans ce local des missions d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs relevant de l'action sociale prévue à l'article 9 de la

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LAISSEY

La commune de Thiais se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 3.

HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois circulaires du 11 janvier 1994, les circulaires des 25 octobre 1994, 31 mai 1999 et 15 mai 2001 relatives à l'action

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2023 et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1996 et 7 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine A..., demeurant ... ; Mme A..

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées