Par une décision n° 4038 du 11 janvier 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par le requérant contre les décisions

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le directeur

." ; que l'article 2 de l'arrêté du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE du 12 novembre 1992 a précisé les critères au regard desquels les préfets de région devraient procéder à cette appréciation

à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées

signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - la convention internationale du travail n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action

Par une décision dont le requérant a été informé le 27 juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a procédé à un nouveau calcul de la pension de M.

Il dispose également que l'affectation des étudiants ayant validé ces épreuves, dans une spécialité et une subdivision territoriale, se fait selon une procédure nationale d'appariement, sur la base d'un

ausens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, de saisir du litige le président du tribunal de grande instance statuant en référé, seul compétent, aux termes de cet article, pour connaître d'une telle action

personne morale des manifestations culturelles auxquelles la municipalité dont le candidat élu est maire, a pris l'initiative ou a accordé une participation, dès lors qu'elles n'ont pas été accompagnées d'actions

X... aux résidents dudit foyer, et financé par le centre communal d'action sociale de la ville de Redon, constituait un avantage en faveur de l'intéressé, prohibé par les dispositions de l'article L. 52

société Natexis Bail et l'administration fiscale portant sur l'assiette de la taxe foncière due au titre de cet immeuble, a successivement rejeté les termes de comparaison proposés par la requérante, validé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action

A, enjoint au ministre de restituer à l'intéressé ce permis valide et affecté d'un capital de douze points dans un délai de quinze jours, condamné l'Etat à verser à M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat Action et Démocratie est rejetée.

Vu la procédure suivante : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) a demandé au tribunal administratif d'Orléans

Bernard X..., demeurant à La Maynadié, Ligots à Valdéries (81350), et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

L. 1221-14 DU CSP) - CONDITIONS - FAUTE - ABSENCE - COUVERTURE D'ASSURANCE VALIDE DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - EXISTENCE.

Article 2 : Les requêtes de la SCI LE LOGIS DE SAINT-VALLIER, de la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE, de Mme B, de M.