Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre

la décision du 10 mars 2003 du préfet de l'Ardèche refusant l'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion à compter du mois de mars 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête

code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur : " L'action résultant des vices rédhibitoires

constaté, suite à l'exercice de son droit de communication auprès de deux caisses de retraite, qu'il avait liquidé ses droits ; que M.

les conditions dans lesquelles les personnels des services de l'Etat français en Tunisie sont recrutés sur des contrats de droit local et énumérer les stipulations que doivent comporter ces contrats pour

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que la SOCIETE ATEXO a, sur le fondement de ces dispositions, saisi ce juge d'une

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le congé de reconversion qu'elles instituent ne constitue pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice ; que, pour accorder ou refuser

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil

de l'article 156-II font obstacle à ce que ces frais puissent être déduits directement du revenu global du foyer fiscal ; qu'il suit de là que les dispositions précitées des articles 13, 83 et 156 du

aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

Par une décision du 23 mars 2017, le département du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active.

A ou dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ; qu'ainsi, l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DEFENSE est fondée à soutenir que la nomination de M.

, d'agents contractuels de droit local, ainsi que de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le conseil d'administration règle

A... contre ce jugement ainsi que l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il prononce la décharge des majorations de 80 % de l'article

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel relevé par la société

Réserve est faite au profit de l'Etat de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil", cette stipulation qui a pour objet de prévoir la date à laquelle devra avoir lieu la réception

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire