Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qu'appelle ce danger sanitaire soient adaptées, compte tenu de ses effets, notamment

plus élevé qu'en métropole, le principe d'égalité n'impose pas de traiter différemment des personnes dans des situations différentes ; que, par suite, ce principe n'imposait pas à l'auteur du décret d'adapter

avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché lorsque, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée

lors de cette même séance précédente, conformément à l'ordre du jour annoncé dans la convocation du 25 septembre 2007 ; que le fait que le projet de décision adopté le 10 octobre n'ait pas été adressé

soutient qu'il y a urgence ; que l'exécution de l'arrêté préjudicie de manière grave et immédiate à son activité économique ; que la décision contestée n'était pas prévisible ; qu'aucune mesure d'adaptation

A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des

publique, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, mesures qui ont été adaptées

Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l'extérieur, pour permettre de garantir la

Par deux mémoires, enregistrés les 23 et 25 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a répondu que ces mesures ont été adoptées et les a transmises au Conseil d'Etat

loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements collectifs, ont donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations

. / L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Barthélemy ".

DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE : "L'EXTENSION DE TELS ACCORDS EST SUBORDONNEE A "LA CONDITION QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT AIENT ETE ADOPTEES

de la Basse-Ardèche, a un caractère réglementaire et était soumise à l'obligation de publicité prévue par les dispositions précitées ; que le 20 mars 1992, date à laquelle cette délibération a été adoptée

Ainsi, ces dispositions ont été adoptées à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, qui a inséré l'article

séance de l'Assemblée nationale du 12 juillet 1957 qu'en application de l'article 1er de la loi du 23 juin 1956, l'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont, par délibérations conformes, adopté

Des lignes directrices communautaires concernant les méthodes énoncées à l'annexe I peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. / 4.

Selon la synthèse de ce rapport, "la chirurgie de la cataracte doit s'effectuer au sein d'un bloc opératoire, seul environnement technique à l'heure actuelle qui garantisse un niveau d'asepsie adapté à

X... soutient que c'est en raison de son "manque d'information et d'adaptation aux pratiques administratives françaises" qu'il n'a pas conservé la justification de ses recettes, cette circonstance n'est