.. contestent l'inclusion dans les apports de M. et Mme Y... de deux parcelles, numérotées B. 314 et B. 317, et soutiennent que lesdites parcelles auraient dû donner lieu à l'ouverture d'un compte au nom

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'en jugeant que les infirmités auditives présentées

1100167 - 1100085 - 1100086 - 1101124 - 1101443 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu'il classe en zone exposée à un aléa fort le secteur dit de la Prairie et en zone non

Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

barème indicatif d'invalidité annexé au décret du 13 avril 1968 pris en application de l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il convient pour déceler un rapport d'aggravation

globale de ses conditions d'exploitation ; que, par suite, le moyen tiré d'une telle aggravation doit être rejeté ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux inconvénients qu'aurait recelé, à ce

A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'après avoir, d'une part, visé la demande complémentaire d'extradition

parcelle par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; que si M. et Mme X... soutiennent qu'un talus situé sur la parcelle ZC 7 aggrave les conditions d'exploitation de cette parcelle, il n'est

Roger X, décédé en cours d'instance, dirigée contre la décision du 2 novembre 1999 refusant de réviser sa pension pour aggravation de sa seconde infirmité pensionnée et pour trois infirmités nouvelles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

X... n'a pas excédé la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ; que les requérants ne sauraient utilement invoquer une aggravation de leurs conditions d'exploitation qui résulterait de la non-réattribution

chirurgicale qu'il a subie à l'hôpital Avicenne de Bobigny en novembre 1985 ; que sa contamination par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée en 1991 ; qu'après que son état de santé se soit aggravé

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'en jugeant que la douleur ressentie

2001 par lequel la Cour régionale des pensions de Versailles, infirmant un jugement du tribunal départemental des pensions de Pontoise en date du 27 mai 1999, a refusé de réviser sa pension pour aggravation

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ; Considérant

mise en état de règlement judiciaire ; Considérant qu'il résulte de la loi du 13 juillet 1967 qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellemnt sur l'admission ou la non

des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

; qu'une telle aggravation ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'ainsi, ni la non-attribution des terrains litigieux, ni l'absence de versement d'une soulte n'entachent, en tout état de cause, la