Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Ces actes d'état-civil ne permettent pas de considérer que la séquestration dont M.

A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion

président en exercice ; la SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 6 décembre 1993 portant constatation de l'état

Estimant que des fautes commises par les deux établissements de santé étaient à l'origine des séquelles conservées par la victime, M.

Le bénéfice de ce congé est étendu à tous les fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son placement à l'isolement a des conséquences sur son état de santé qui se dégrade en raison de la parodontite aggravée dont il souffre

de santé de la victime ; que, le 17 novembre 2003, M.

toutefois estimé que ce retard était à l'origine d'une perte de chance de 50 % seulement et a ramené en conséquence les sommes dues par le centre hospitalier à 25 379,65 euros pour les parents de la victime

lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée responsable, conjointement et solidairement avec le département de la Gironde et l'Etat des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime

Daniel Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le jeune Daniel Y..., alors âgé de 3 ans, a été victime en 1959 d'une

B a attaqué devant le juge administratif le refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à sa demande tendant à l'aggravation de la sanction d'exclusion temporaire des

code sont liquidées et concédées (...) par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.

dommageables de l'insuffisance des soins qui ont été prodigués à Patrick B... lors de son hospitalisation à l'hôpital franco-musulman à Bobigny, à la suite d'une intoxication par le gaz dont il a été victime

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.

X était susceptible de donner lieu à une évolution défavorable, avec des risques connus d'insuffisance respiratoire et de paralysie, cette aggravation n'étant pas inéluctable et le risque pouvant être

Dans ces conditions, le ministre chargé de l'éducation nationale doit être regardé comme établissant, en tout état de cause, que les agissements dénoncés par M.

son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 192 270,52 F la somme due par la commune de Clans en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont leur fille a été victime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport