des pensions militaires de la Haute-Saône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité

de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ainsi qu'au bénéfice d'une allocation spéciale pour enfant majeur infirme ; 2°) d'ordonner une expertise médicale ; Vu les autres pièces du

aggravation formées les 4 et 27 décembre 2018 et d'enjoindre à la ministre des armées de réviser sa pension d'invalidité en tenant compte de l'aggravation de son infirmité liée à un syndrome asthénique

au taux de 30 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

tribunal départemental des pensions militaires de la Creuse du 18 janvier 1999 qui l'a débouté de sa demande de droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 13 décembre 2010 du tribunal départemental des pensions du Nord accordant à Mme Lucette A, la revalorisation de la pension militaire d'invalidité

de 0 % non contesté retenu au titre du premier accident de service, le taux global d'invalidité à retenir était de 9,75 %, ce qui n'ouvrait pas droit au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier en application des articles L. 27 et L. 28 du même code du fait d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service ; qu'en

Par un jugement n° 11/00019 du 23 septembre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande et fixé le taux d'invalidité à 80 %.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DE SES TROUBLES D'EXISTENCE QUI SE SONT AGGRAVES

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que (...)

pour six nouvelles infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code

, à une rente viagère d'invalidité, et d'un nouvel avis de la commission départementale de réforme en date du 27 février 2015, fixant à 60 % le taux d'invalidité tout en maintenant l'appréciation sur l'absence

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et

par le service est au nombre des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du livre 1er du même code ; qu'il en est de même de l'évaluation de l'invalidité résultant de

pensions de Nouméa a confirmé le jugement du 14 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions militaires de Nouméa refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal des pensions de l'Isère rejetant sa demande de révision de sa pension d'invalidité