D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés Alten et Alten Sud-Ouest est rejetée.

COMMERCIALES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE, CONSTITUEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A CONSERVE LA DIVISION DU DOMAINE EN LOTS PROPOSES A LA VENTE A, NONOBSTANT LES TERMES DE SES STATUTS, ALIENE

DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE DES ALIENATIONS

DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE ARDENNES A DECIDE L'ALIENATION

du 27 octobre 1994 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 1993 du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges décidant d'aliéner

. ; Considérant que la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Saint-Michel-sur-Orge le 16 janvier 1990 par M.

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

X..., maire de la commune du Moule (Guadeloupe) n'assistait pas à la séance du 25 février 1989 au cours de laquelle le conseil municipal a décidé l'aliénation d'un terrain communal sis à Levasseur et dont

AMEDEE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 MAI 1968 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT SIS A ANDORRE-LA-VIEILLE, ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT

public d'HLM de la ville de Pantin de lui proposer l'acquisition du terrain ayant fait l'objet d'une décision de préemption, annulée par un précédent arrêt, aux conditions de la déclaration d'intention d'aliéner

Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers (...) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la même convention : " () 3. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable ou d'une base fixe

-Rétention forcée d'un aliéné dangereux en milieu hospitalier pendant la durée nécessaire à l'adoption des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire - Voie de fait - Absence - Compétence

gouvernement ; Considérant que la décision du 20 juillet 1990 par laquelle la communauté urbaine de Lille a décidé de préempter, à un prix différent de celui qui était indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner

DE L'ARTICLE 3-1-2 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-V DE LA MEME LOI : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION

DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE L'ALIENATION

référés du tribunal administratif de Nice que la décision de préemption méconnaissait l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme au motif que cet article réserve la procédure de préemption aux seules aliénations

." ; qu'enfin l'article L. 143-1 du code rural dispose : "Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux