B...pouvait se prévaloir à ce titre d'un préjudice matériel correspondant à la rémunération horaire du nombre de jours de repos compensateur non pris, alors qu'en l'absence de dispositions législatives

subsidiaire, de réduire le montant des pénalités qui ont été appliquées à la somme de 149 135,42 euros, de fixer le montant du décompte à la somme de 589 886,77 euros en sa faveur, d'ordonner la compensation

légale prévue par l'article 1290 du code civil alors en vigueur.

de justifier qu'elle n'a pu ou ne pourra bénéficier d'une compensation intégrale de la taxe par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ' Le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège est à Londres, 142 Holborn

décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

a annulé l'arrêté du 27 décembre 2005 du préfet du Doubs ordonnant à la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard de reverser la somme de 1 646 838,12 euros, perçue au titre du fonds de compensation

où le demandeur a son domicile de secours, est fixé après une évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par une équipe pluridisciplinaire

Considérant que la prestation de compensation, créée au profit des personnes handicapées par la loi du 11 février 2005, peut notamment être affectée, en application du 1° de l'article L. 245-3 du code

ne pouvait alors légalement intervenir ; que, dès lors, la SCI était tenue de ne pas procéder à cette compensation et, ayant passé une écriture comptable pour y procéder, de rectifier cette erreur comptable

au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 245-3 : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources prévues par la loi pour compenser

QUE L'APPRECIATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES AUTRES ELEMENTS DE SON BENEFICE SERAIT INEXACTE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'administration n'est pas autorisée, sur leur fondement, à opérer des compensations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

A B conteste une décision du 27 mars 2023 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation du handicap

d'Etat, Mme B C conteste la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation

prévue par l'article 18 du décret du 12 décembre 1996, les sommes représentatives de l'indemnité pour frais de déplacement dès que les actes y donnant droit auraient été signifiés, et alors même qu'il