; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société

Y et de transmettre sa demande d'asile aux autorités compétentes pour l'instruire ; 2°) rejette la demande de M. M. X...

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal..." ; que

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, la lettre du président du tribunal administratif de Paris du 4 septembre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril

D'EXPERTISE ALORS QU'IL EST DÉJÀ PRÉSENT À LA DEMANDE D'UNE AUTRE PARTIE.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, du département

Par un jugement n°s 1602028, 1701017 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes.

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE FRANCOIS 1ER, dont le siège est 58, avenue de Wagram à Paris (75017) ; la SOCIETE FINANCIERE FRANCOIS 1ER demande

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PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER, dont le siège social est situé 6/10, quai de la Seine à Saint-Denis (93206) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER demande

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et Mme sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : Lorsque

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est route des Huîtres à Château d'Oléron (17480), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS demande

de justification, alors que l'anonymat n'a pas été levé à la date de la vente ou du remboursement allégué, doit être regardé comme s'étant abstenu de répondre et que l'administration est alors en droit