d'Arvieux (Hautes-Alpes) lui refusant la communication de l'ensemble des dossiers de permis de construire accordés par la commune entre le 1er janvier 1984 et le 17 juin 1987, ainsi que la liste des habitants

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF ALTERNATIVE PYRENEENNE A L'AXE EUROPEEN, représenté par ses représentants légaux, dont le siège est ... et pour le COMITE DES HABITANTS

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lyon que l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon (" Lyon Métropole Habitat ") a engagé la passation

B..., qui possédait 99,91 % des parts de cette société, a été assujetti, à raison de la réintégration de la totalité des dépenses de travaux que la société avait retenues en dépenses d'amélioration et

figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa

, même s'il s'agit d'amélioration ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux

la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire () / b) Les dépenses d'amélioration

de condamner la commune de La Nocle-Maulaix à lui verser une indemnité de 450 000 F en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait, du refus de cette commune d'inclure dans les travaux d'amélioration

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines a) les dépenses de réparation et d'entretien ... b) les dépenses d'amélioration

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines a les dépenses de réparation et d'entretien ... b les dépenses d'amélioration

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ".

QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réalisation de la liaison ferroviaire Eole a pour buts d'améliorer

X... au titre des années 1980, 1981 et 1982, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers la valeur, non contestée, des matériaux que le "cente de rénovation et d'amélioration du logement - protection

est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région ; qu'en vertu du 2° du II de cet article, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le

que ces sanctions ont pour objet de réprimer ; que la circonstance que la loi ait renvoyé au décret le soin de définir ses modalités ou ses conditions d'application n'a ni pour objet ni pour effet d'habiliter

D'une part, l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats ",

par un propriétaire et qui correspondent à des travaux effectués sur des locaux d'habitation sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction

la commune de Vincennes, a exercé ce droit sur ce bien sur le fondement d'une première déclaration d'intention d'aliéner envoyée le 19 avril 2002 ; qu'en raison d'une erreur portant sur la surface habitable