articles 3-2 (A1) et 3-2 (A3) du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune et de l'article 19 de l'arrêté du 23 juin 2017 portant réglementation des étalages, des terrasses et de la vente ambulante

droits et pénalités en litige procèdent de ce que l'administration a estimé qu'au titre de l'exploitation à Saint-Seine l'Abbaye d'un garage avec station service et d'une activité accessoire de taxi-ambulance

Il en est de même, aux termes des 3°, 4° et 5° du même I de cet article, pour les prescriptions de transport, les prescriptions de transport en ambulance et les réalisations ou prescriptions d'actes, produits

par une décision du 14 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre 2021, la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a suspendu Mme B, conductrice ambulancière

préfet de l'Indre en date du 13 septembre 1996 fixant un jour de fermeture hebdomadaire de tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants, artisans ou industriels, fixes ou ambulants

A, qui exerce une activité de vente ambulante de divers articles et notamment de matériel de cuisine, était en cours depuis le 10 décembre 1993 ; que l'administration a regardé ces factures émises au nom

décharge ou la réduction de ces impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que, pour redresser les bénéfices imposables de l'entreprise de restauration ambulante

un arrêté du 9 avril 2004, le préfet de la Mayenne a prescrit la fermeture un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants

C... une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exercice d'une activité de commerce ambulant de pizzas, tous les jours de la semaine entre 16 heures et 22 heures, à l'angle

préfet de la Haute-Loire a, par arrêté du 6 mars 2012, prescrit la fermeture un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants

B exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.

REGLES DEPUIS L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES AINSI FAITES S'ELEVENT A 72 288,54 F POUR LES FRAIS DE SOINS, D'HOSPITALISATION, D'APPAREILLAGE ET D'AMBULANCE

par le décret n° 93-648 du 26 mars 1993, lorsqu'elle est titulaire du livret ou du carnet de circulation mentionnés par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes

il n'avait pas été réclamé ; que la commune de Martigny-les-Bains était la commune de rattachement choisie par l'intéressé au titre de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes

explosifs, à l'exclusion de leur commercialisation ; que, dans ces conditions, faute de pouvoir obtenir l'agrément technique prévu par l'article L. 2352-1 du code de la défense, les installations de vente ambulante

intéressés, des établissements, parties d'établissements, magasins, fabricants artisanaux ou industriels, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils soient, couverts ou découverts, sédentaires et/ou ambulants

Toutefois, dès lors qu'il résulte aussi de l'instruction que le contenu des fonctions de directrice générale de la société Ambulances Saint-Jacques, exercées par la requérante pendant quinze ans et dix

été aménagée en vue de la baignade, était habituellement fréquentée par de nombreux baigneurs, était située en bordure d'un camping municipal et à proximité de laquelle se trouvaient des commerces ambulants

décembre 1993, prescrit la fermeture un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils soient, couverts ou découverts, sédentaires ou ambulants

Guyane en tant que, dans les communes classées en zone dite " orange ", le I de son article 13 impose la fermeture au public des restaurants, débits de boissons à consommer sur place et commerces ambulants