juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins

Peco dont chacun d'eux restait détenteur après avoir fait apport d'une partie de celles dont il disposait alors à la même société civile particulière à la date de sa création ; que l'actif de la S.A.

prévisibles, et en laissant pratiquement inchangées les parts respectives de la superficie correspondant à l'hypermarché et à la galerie marchande réservée aux commerçants indépendants, le ministre du

d'une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens est réputé continuer la personne du cédant. 6.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette correspondant

économique sans lien avec la société dont la cession des titres a été assortie d'une clause de complément de prix, sans créer par lui-même aucune différence de traitement entre les apports bénéficiant

X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers, de radio et de cinéma, en a fait apport, en 1963, à une société à responsabilité limitée qui, après transformation

X..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VETOCODEX" , N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES FRAIS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES POUR L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE ; QU'IL

que l'administration a pu regarder la comptabilité présentée comme étant dépourvue de sincérité et a recouru à la procédure de la rectification d'office ; que, dès lors, il appartient à la société d'apporter

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 35 euros correspondant

Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes

juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes

titre de l'exercice 2004, réduit la base de la taxe sur la valeur ajoutée de 107 066,23 euros au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, prononcé la décharge des impositions correspondantes

d'un entretien d'une durée suffisante, en deuxième lieu, le département n'a pas procédé à l'ensemble des investigations nécessaires à l'établissement de ses conclusions, en troisième lieu, il n'a pas apporté

BERKOVIC X... était redevable de l'imposition correspondant à la réintégration de la somme de 439 450 F dans ses bases imposables, le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions correspondantes

décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes

décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes