requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de PEYREHORADE, représentée par son maire

le département du Val-de-Marne à concurrence du quart et a rejeté son appel en garantie contre le département du Val-de-Marne ; 2°) de rejeter la requête de première instance de la société Chardel et,

RESIDENCE AMPERE a donné son accord, le 3 mai 1978, à la direction départementale de l'équipement, maître d'oeuvre, pour que la canalisation soit installée sur son terrain, en demandant en échange que

d'ouvrage, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confié à ladite société par l'Etat à une date à laquelle celui-ci n'était pas maître d'ouvrage délégué de la VILLE

Par un arrêt n° 12NC00633 du 1er août 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la MAF contre ce jugement.

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

D..., X..., Y..., A..., B... et Z..., architectes constituant le cabinet Delta ; que, par marché du 30 juin 1970, l'Etat, qui agissait en qualité de maître d'ouvrage délégué pour le compte de la commune

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

attaqué ; Considérant qu'aucune faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs n'est imputable au maître de l'ouvrage ; Considérant que l'évaluation des dommages sur la base non contestée

DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 98NC0537, 98NC00591, 98NC01281, 00NC01302 et 00NC01319 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant

Il soutient que l'arrêt attaqué est entaché : - d'une erreur de droit en ce que la cour administrative d'appel a considéré qu'en l'absence de demande de substitution de motif du maire de Sénas, auteur

QUE LA DELIBERATION PRODUITE EN APPEL PAR LA VILLE DE NICE AUTORISE LE MAIRE DE LADITE VILLE A AGIR CONTRE LA SOCIETE CIVILE DU PARKING MOZART DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; QU'AINSI LA RECEVABILITE DE L'ACTION

en garantie : Considérant que, de ce qui précède, il résulte que les dommages occasionnés au fond de commerce de M.

du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 mai 2005 qui l'avait condamnée, solidairement avec les autres membres du groupement, à verser diverses sommes au maître de l'ouvrage au titre de

en garantie présenté par la commune du Grau-du-Roi à l'encontre de la région Occitanie.

moyen relevé d'office, ce dernier, tiré de l'irrecevabilité d'une demande du maître de l'ouvrage fondée sur la garantie décennale dès lors que les réserves formulées lors de la réception des travaux n'ont

garantie à première demande, afin de couvrir les réserves formulées lors de la réception des travaux ou pendant le délai de garantie, ne dispensait pas le maître d'ouvrage de faire figurer les sommes

venaient à apparaître, la commune en serait garante vis-à-vis du fermier, sauf le recours de cette dernière contre les entrepreneurs et maître d'oeuvre" ; que si cette disposition permet à la société

X... ; Sur la condamnation de l'Etat à garantir la commune de Monteux : Considérant que les ouvrages du nouveau réseau d'évacuation des eaux usées construits en 1975 et 1976 n'avaient fait l'objet d'aucune