de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

du dossier ; Vu la loi n° 801-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1993 et 11 mars 1994 sous le n° 153 453 la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés par l'ASSOCIATION ARTUS dont le siège ... représentée

condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3), sous le n° 177387, la requête et les mémoires, enregistrés les 6 février 1996, 6

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X..., entré en France en octobre 1991 pour y suivre des études, a obtenu en 1994 une licence d'informatique ; qu'il a été toutefois inscrit quatre années consécutives sans succès, en 1994-1995, 1995-1996

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi

atmosphérique et publié par décret du 2 octobre 1991 ; Vu la convention cadre des Nations-Unis sur les changements climatiques, ratifiée par la loi du 5 février 1994 et publiée le 8 février 1994 ; Vu

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et

n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1993 et 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION

du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, par le tribunal de première instance de Trani le 5 mai 1993, et par la cour d'appel de Bari le 8 juillet 1996, en vue de l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie le 26 février 2002

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant

loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 157666, la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 avril 1992 du

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 77-

1996 ; Sur les conclusions des CONSORTS X... et de la commune de Meudon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article