d'une règle applicable à la date des faits litigieux, la commission des sanctions précise sa portée et en fasse application aux faits à l'origine des manquements qu'elle sanctionne, dès lors qu'à la date

pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, pour infliger à la société "Y... finances" la sanction

X... a été, à la suite d'une vérification approfondie de sa situation fiscale, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1978, en application des dispositions alors en vigueur des

les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ont produit un mémoire, enregistré le 20 novembre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application

discipline près le Conseil régional de Paris-Ile-de-France, en ce qu'elle déclare le requérant coupable de manquements au code des devoirs professionnels, d'autre part, prononcé à son encontre la sanction

vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. / Un décret fixe les conditions d'application du présent article ".

complaisance ont été regardés comme correspondant à des revenus distribués ; qu'en l'absence de désignation d'un bénéficiaire de cette distribution, la société SEC MAK a été soumise à une pénalité fiscale

du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros (...) ".

sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974 à 1980 dans les rôles de la ville de Nancy ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3° prononce une sanction

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

du Lot ; qu'après le rejet explicite, le 10 juillet 1980, de la contestation de l'avis de compensation qu'elle avait portée devant le directeur des services fiscaux du Lot, la société à responsabilité

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

du 6 mai 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Dès lors, l'administration peut, en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, effectuer ou demander, pour une année donnée, la compensation entre la réduction de

d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code.

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % et 130 % à 100 % le taux des pénalités auxquelles, en application

des principes rappelés au point précédent, une loi nouvelle plus douce dont la commission des sanctions aurait dû faire application, une telle modification n'affectant ni l'incrimination, ni la sanction

La Haute autorité peut en outre demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales