au taux légal capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. 17.

DU JURA A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QUE L'ETAT EST CONDAMNE A LUI REMBOURSER A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1968, POUR LES REMBOURSEMENTS CORRESPONDANTS AUX PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA

ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES PAR L'ETAT ET QUI S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 11â500 F POUR LA DAME B...

au taux légal, ou, à titre subsidiaire, de 1 645 676,19 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la créance qu'elle estime détenir sur le département ou, à défaut, de son préjudice, du

à lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond,

à lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond,

à lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond,

Les arrérages échus porteront intérêts au taux légal à compter de leurs échéances respectives.

, et a décidé qu'ils courraient au taux légal ; Sur les intérêts afférent à la créance ainsi définie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes dues en principal au titre des années 1978

X..., le jugement du 30 août 1983 a fait courir sur cette somme, même en l'absence de demande de l'intéressé, des intérêts au taux légal du jour de son prononcé puis, dès lors qu'il n'avait pas été exécuté

au taux légal à compter du jour du jugement ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme X... présentées devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A...a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de réception, par l'administration, de sa demande préalable d'indemnisation en date du 4 octobre 1999 ; Considérant qu'en application

ajoutée, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de cette somme avec le paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2002 avec capitalisation desdits intérêts à compter

Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal." ; qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I - Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ....2

A compter de cette date, les sommes correspondantes porteront intérêts au taux légal.

et leur capitalisation : Considérant que Mme A...a droit aux intérêts au taux légal à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ; qu'en l'espèce Mme A... a demandé

taux légal à compter du 6 octobre 2000, date de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif ; qu'ayant demandé la capitalisation des intérêts échus dans sa requête d'appel, enregistrée

au taux légal à compter du 28 décembre 2003, correspondant à la note d'honoraire n° 5 du 28 novembre 2003, de 1 164,90 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2004, correspondant

Y la somme de 205,91 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative