X... dans l'exercice de sa profession de géomètre-expert, le conseil supérieur s'est livré à une appréciation des faits qui échappe au contrôle du juge de cassation ; Considérant, enfin, que l'appréciation

laquelle a été appelée l'affaire était publique et que l'arrêt a été prononcé en audience publique ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés

la VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, le jugement

- CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION -<CA>Contrôle de cassation - Charlatanisme - Caractère suffisamment éprouvé d'un procédé ou d'un remède - Appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve d'un

, l'estimation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis

; Considérant que, pour prononcer la suspension de la décision précitée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondé principalement sur l'absence de ressources de la famille

le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts : Considérant que, pour annuler la décision rendue par le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Nancy, le Conseil supérieur s'est fondé

départ des intérêts contractuels sur les sommes qui lui étaient dues par la SNCF au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du chantier de rénovation d'un pont ; 2°) réglant l'affaire au fond

susceptibles d'être concernés par d'autres projets d'intérêt public, d'autre part, qu'à les supposer disponibles en 2003, date de l'étude, ils ne l'étaient plus en 2007, date de l'arrêté préfectoral, cette appréciation

APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - ABANDON DE CRÉANCE - CONTREPARTIES PERSONNELLEMENT RETIRÉES PAR LE CONTRIBUABLE DE CET ABANDON - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR LA CONSISTANCE

- APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Responsabilité du fait de rassemblements et d'attroupements (article 92 de la loi du 7 janvier 1983) - Appréciation sur les conditions d'organisation matérielles

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

du juge du fond, qui n'est entachée d'aucune dénaturation des faits de l'espèce, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant que le dommage trouvait

APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - EXISTENCE - APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA JURISPRUDENCE DITE DANTHONY [RJ1] - APPRÉCIATIONS D'ESPÈCE PORTÉES SUR LA PRIVATION OU NON D'UNE GARANTIE

APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - DÉNATURATION - INTERPRÉTATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE LETTRE DE DÉMISSION D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ. | 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.

Alexis C relève de l'appréciation souveraine de la cour ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'établit pas, par la seule production d'arrêts rendus dans d'autres affaires, que cette appréciation serait entachée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, au vu des éléments produits successivement par les parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur ; que, s'il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ne commettent